Amendement n° 87

Cet amendement du groupe UDR vise à exclure de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière les biens faisant l’objet d’une mesure de réquisition pendant toute la durée de celle-ci.

En effet, la réquisition prive temporairement le propriétaire de la libre jouissance de son bien. Elle fait donc obstacle à toute exploitation pendant la période d’application de la mesure. La capacité de disposition de l’actif s’en trouve directement affectée.

Or, l’impôt sur la fortune immobilière repose sur la détention d’un patrimoine immobilier disponible et valorisable. Son assiette est construite sur la valeur patrimoniale d’actifs dont le contribuable conserve la maîtrise économique. Un bien soumis à réquisition ne répond plus à ces caractéristiques.

En outre, la réquisition est susceptible d’affecter la valeur vénale du bien concerné. L’occupation contrainte peut entraîner une dégradation matérielle ou un différé de travaux nécessaires à sa valorisation.

Enfin, si la réquisition procède d’une décision unilatérale de la puissance publique prise dans un objectif d’intérêt général, les conséquences patrimoniales qui en résulteraient ne sauraient être intégralement supportées par le seul propriétaire. L’absence de neutralisation fiscale ferait peser sur celui-ci une charge particulière résultant directement de l’action administrative.