Amendement n° 2692

Le présent amendement, adopté en commission des finances, vise à revenir sur l’augmentation particulièrement significative de la TGAP adoptée involontairement par le Sénat pour l’incinération des déchets.

La trajectoire inscrite dans le texte en discussion alourdirait très fortement une taxe qui a déjà été multipliée par plus de 5 au cours des 6 dernières années.

Cette augmentation de la fiscalité aurait pour effet de rendre l’incinération plus coûteuse, y compris lorsqu’elle est réalisée dans des installations modernes et performantes prévoyant la valorisation énergétique des déchets non recyclables. Cette mesure réduirait ainsi l’intérêt, pour les collectivités, de recourir à ces équipements vertueux et pourrait les conduire à se tourner vers des solutions de traitement moins efficaces sur le plan environnemental, telles que l’enfouissement.

Par ailleurs, cette trajectoire ne permettrait pas d’atteindre les objectifs nationaux du service public de gestion des déchets fixés par la « Loi AGEC ». En effet, les collectivités se situent en bout de chaîne : elles doivent traiter un flux de déchets résiduels qu’elles ne maîtrisent pas. Or, pour la part de déchets non recyclables, aucune alternative n’existe aujourd’hui en dehors de l’incinération ou de l’enfouissement.

La valorisation énergétique des déchets non recyclables, par l'incinération, offre pourtant des bénéfices environnementaux et économiques concrets : elle permet de produire localement de l’énergie bas carbone et ainsi de sécuriser nos approvisionnements énergétiques.

Alourdir la fiscalité des collectivités, et donc in fine des ménages, sur l’incinération viendrait donc fragiliser la compétitivité de l’une des sources françaises d’énergie renouvelable et de récupération.

Enfin, définir dès maintenant une hausse substantielle de la TGAP apparaît prématurée. En effet, l’éventuelle inclusion des unités de valorisation énergétique dans le système européen des quotas de carbone, pour laquelle une décision de la Commission européenne est attendue mi 2026, fait peser de nombreuses incertitudes sur la filière. A ce stade, nul ne peut anticiper précisément l’ampleur des charges nouvelles qui en découleraient.

C’est pour l’ensemble de ces raisons que le présent amendement entend rétablir la trajectoire de la taxe sur les déchets incinérés proposée dans le texte initial.

Tel est l'objet de cet amendement travaillé avec la Fédération Nationale des Activités de la Dépollution et de l’Environnement (FNADE).