Amendement n° 2264

Après le gel des fractions de TVA allouées aux collectivités territoriales en 2025, le Gouvernement propose qu’à compter de l’exercice 2026, la dynamique de la fraction de TVA ex-DGF soit diminuée du taux d’inflation, lorsque la TVA nationale est positive.

Au regard des faibles dynamiques de TVA ces dernières années qui étaient inférieures, ou seulement très légèrement supérieures, au taux d’inflation, cette disposition aura pour conséquence de s’approcher, dans la durée, d’un gel des dynamiques de TVA allouées aux collectivités territoriales. Pour les Régions, les conséquences seront d’autant plus importantes, dans la mesure où la fraction de TVA ayant remplacé la part régionale de CVAE représente plus de 36 % de leurs recettes et que la TVA représente leur dernière recette dynamique (leurs recettes carbonées, les parts variables de TICPE et les recettes issues des cartes grises, comme la Cour des comptes le constate, sont confrontées à une baisse durable).

Par ailleurs, le produit qui serait retenu au titre de ce dispositif serait affecté au fonds de sauvegarde des Départements alors même que la capacité de désendettement des Régions en 2024 (6,3 ans) est supérieure à celle des Départements (6,1 ans).

Enfin, la Cour des comptes dans le second fascicule de son rapport annuel sur les finances publiques locales démontre qu’en 2025 « proportionnellement, ce sont les régions, dont la situation financière s’érode, qui sont le plus mises à contribution : elles supportent 21,2 % de l’effort, alors qu’elles ne représentent que 12 % des produits et 11,3 % des charges de fonctionnement » et recommande de « mieux tenir compte de leurs situations respectives » (des collectivités territoriales) pour éviter la « répartition peu équitable de la contribution 2025 ».

Cet amendement a été travaillé avec Régions de France.