Amendement n° 1826

Cet amendement vise à garantir le financement de l’accompagnement de l’ensemble des jeunes majeurs issus de la protection de l’enfance, jusqu’à leur pleine et entière inclusion dans la vie adulte.

Une consultation menée au sein du réseau Cause Majeur ! trois ans après l’entrée en vigueur de la loi du 7 février 2022, dite « Taquet », et qui rend juridiquement obligatoire l’accompagnement des jeunes majeurs protégés par l’aide sociale à l’enfance (ASE) jusqu’à l’âge de 21 ans, révèle que cette disposition demeure largement inapplicable dans de nombreux départements. De nombreux jeunes majeurs sortis de l’ASE vivent donc dans une précarité financière et émotionnelle particulièrement préoccupante. En pratique, et principalement du fait d'un manque de moyens, ils sont en effet accompagnés en moyenne pendant 21 mois seulement, soit jusqu’à 19 ans et 9 mois.

En effet, l’État n’a alloué aux départements que 50 millions d’euros supplémentaires dans ses trois derniers projets de loi de finances pour la mise en œuvre de cette obligation. Si cette enveloppe représente une première étape, elle demeure très insuffisante au regard des besoins identifiés et désormais largement reconnus.

Le présent amendement vise donc à abonder de 800 millions d’euros le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », et plus particulièrement son action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables ». Ce financement viendrait compléter les 1,2 milliard d’euros déjà engagés chaque année par les départements pour l’accompagnement des jeunes majeurs.

Les crédits supplémentaires seraient versés sur justificatif, en tenant compte :

· Des dépenses réalisées et prévisionnelles des départements ;

· Du nombre d’enfants de 17 ans confiés à l’ASE au 31 décembre de l’année n-1, afin d’assurer un fléchage précis des budgets vers les jeunes majeurs concernés.

Cette mesure constituerait également un signal fort de l’État envers les départements, en répartissant plus équitablement le coût de la suppléance parentale pour les jeunes de plus de 18 ans nécessitant un accompagnement prolongé.

Rappelons que ces 800 millions d’euros doivent être mis en perspective avec les 11 milliards d’euros dépensés chaque année pour la protection de l’enfance, pour des résultats trop souvent limités faute d’un accompagnement complet. Aujourd’hui, un quart des personnes sans abri sont d’anciens enfants confiés à l’ASE, une proportion qui atteint 40 % parmi les sans domicile fixe de moins de 25 ans.

Conformément aux règles de recevabilité, le présent amendement prévoit un gage par redéploiement de crédits issus d’un autre programme de la même mission. Nous appelons toutefois le gouvernement à lever ce gage puisqu'il n'est aucunement dans notre objectif de grever le programme 157 "Handicap et dépendance".

Amendement travaillé avec le réseau Cause Majeur !