amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° 1816
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En clair
Philippe Naillet a déposé cet amendement le 9 janv. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le montant déterminé par le département ne peut excéder annuellement 200 euros par hectolitre d’alcool pur. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La Réunion dispose aujourd’hui d’une fiscalité particulièrement faible sur les alcools forts. Ainsi, la fiscalité en ce qui concerne les rhums et leurs dérivés est 50 fois moins élevée à La Réunion que dans l’hexagone. Les conséquences sont particulièrement dramatiques pour notre île (violences intrafamiliales, syndrome d’alcoolisation fœtale, accidents de la route…). Ces prix faibles encouragent l’alcoolisme avec une part minoritaire de la population qui consomme la majorité des quantités d’alcool vendues. L’île est la première région de France en nombre de morts provoqués par l’alcool : 450 personnes en moyenne par an selon l’Observatoire régional de santé. Si la préservation du tissu économique lié aux filières de production locale est bien sûr nécessaire, avec par exemple un soutien à l’exportation, elle ne peut se faire au détriment des Réunionnaises et des Réunionnais et de notre cohésion sociale.
Les indicateurs suivants soulignent l'importance de cette problématique sur le territoire réunionnais :
- Décès avant 65 ans par alcoolisme et cirrhose pour 10.000 habitants de 40 à 64 ans : 3ème rang national et 1er parmi les DROM
- Ivresses éthyliques aiguës ainsi que syndromes de dépendance : 2ème au rang national et 1er parmi les DROM
- Passage aux urgences pour cause alcoolique : 1er au rang national et 1er parmi les DROM
- Problématique de l’alcoolisation fœtale (1 à 2 bébés sur 100 naissent avec des problèmes neurologiques) : 1er au rang national et 1er parmi les DROM
Néanmoins, il est nécessaire que la majoration puisse être étalée sur plusieurs années, comme pour la cotisation de sécurité sociale, afin de préserver les équilibres économiques locaux. Le présent amendement constitue une position d’équilibre car il prévoit que la majoration sera limitée annuellement à 200 euros par hlap soit, compte tenu de la majoration maximale potentielle de 1600 euros environ, une majoration étalée sur 8 ans.
Ainsi, pour une bouteille de 70 cl à 49° moyenne, le rattrapage sera fractionné et représentera 1 euro par an.
Auteurs 17
- SOC 16
Les 16 cosignataires
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Alain David
- SOC Sandrine Runel
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Valérie Rossi
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Dominique Potier
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Marc Pena
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Sophie Pantel
- SOC Christophe Proença
- SOC Marie-Noëlle Battistel
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2247
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2247P0D1N001816
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2247