Amendement n° 742

Cet amendement vise à corriger une injustice que subissent les fonctionnaires du Pacifique : leur exclusion de la Prime Spécifique d’Installation (PSI).

Chaque année, ils sont une centaine à réussir les concours nationaux et deviennent alors policiers, agents de douanes, agents pénitentiaires, enseignants ; ils font partie de la grande famille des fonctionnaires d’État. Ils s’engagent pour la France et, sans garantie de rejoindre leur terre natale, quittent leur île et leur famille.
Lorsque ces fonctionnaires sont originaires DROM, ils perçoivent la PSI. Ils sont 2 450 bénéficiaires chaque année. En revanche, la centaine de bénéficiaires issue des collectivités d’outre-mer n’y a pas droit.
Répondant aux nombreuses sollicitations des élus ultramarins, l’exécutif de l’époque avait répondu que cette inégalité serait corrigée à l’occasion de la refonte globale des rémunérations de ces personnels. À ce jour, il n’en est rien.
Le précédent Gouvernement, en réponse à une question orale de juin 2025, reconnaissait que la PSI constitue un dispositif créé « pour encourager l’affectation en métropole des fonctionnaires de l’État » et que « ce dispositif (…) traduit la volonté de l’État d’accompagner concrètement les parcours professionnels des fonctionnaires ultramarins ». Il concluait en précisant qu’il ne comptait pas étendre la PSI aux collectivités du Pacifique.

Cette injustice est porteuse d’une discrimination envers nos fonctionnaires d’État originaires du Pacifique fondée sur le territoire d’origine qu’il nous appartient désormais de corriger.

L'objet du présent amendement vise à attribuer 800 000 euros à l'action 1 "Logement" du programme 123 "conditions de vie outre-mer" au détriment de l'action 3 "Pilotage des politiques outre-mer" du programme 138 "Emploi outre-mer".
Cette rédaction a pour but de se conformer à la loi organique relative aux lois de finance qui impose, lorsque l'auteur d'un amendement souhaite augmenter les crédits d'un programme, à diminuer les crédits d'un autre programme d'autant.

Il n'est donc pas envisagé de restreindre les crédits alloués au pilotage des politiques outre-mer.