Amendement n° 681

Jean-Philippe Tanguy RN · Article 2 quater

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En clair

Jean-Philippe Tanguy a déposé cet amendement le 8 janv. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 14 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2026 »,

l’année :

« 2027 ».

II. – En conséquence, à la fin l’alinéa 3, substituer à l’année :

« 2026 »,

l’année :

« 2027 ».

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement prévoit de reporter l’extinction de l’exonération des pourboires de l’impôt sur le revenu à fin 2027.