Amendement n° 515

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En clair

Virginie Duby-Muller a déposé cet amendement le 7 janv. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la ligne 63 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 21 000 000 »

les mots :

« Non plafonnée ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévues au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur la diffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux et de vidéomusiques affectée au Centre national de la musique (CNM). Cette taxe, créée par la loi de finances pour 2024, constitue, aux côtés de la taxe sur la billetterie des spectacles, l’une des ressources affectées du CNM.

Actuellement plafonnée à 18 millions d’euros, son rendement est appelé à croître rapidement, dès lors que l’ensemble des acteurs du secteur y est désormais assujetti et que les usages numériques connaissent une progression continue. Le maintien de ce plafond conduirait mécaniquement à priver la filière musicale de ressources pourtant issues de son propre dynamisme.

L’écart entre le rendement réel de la taxe et son plafond représente autant de moyens en moins pour le financement d’un secteur fondé sur la mutualisation et la redistribution des ressources entre ses acteurs.

Le déplafonnement proposé s’inscrit pleinement dans les objectifs du contrat d’objectifs et de performance 2024-2028 du CNM, adopté par son conseil d’administration et signé par la ministre de la Culture, visant à renforcer les ressources propres de l’établissement.