amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° 352
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En clair
Marie-Christine Dalloz a déposé cet amendement le 7 janv. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 69, substituer au montant :
« 500 € »
le montant :
« 250 € ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’article 28 porte de 250 à 500 euros l’amende applicable aux assujettis en cas de manquement à leurs obligations de transmission des données de paiement.
Un tel doublement apparaît excessif, alors même que l’État n’a pas respecté son engagement de mettre en place une plateforme publique et gratuite de facturation électronique dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique obligatoire.
Il est donc proposé de maintenir le montant de l’amende à 250 euros par transmission.
Auteurs 8
- DR 7
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2247
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000352
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2247