Amendement n° 350

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En clair

Marie-Christine Dalloz a déposé cet amendement le 7 janv. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 57.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 61.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le non-respect par l'assujetti de l'obligation d'émission d'une facture sous une forme électronique donne lieu à l'application d'une amende de 15 € par facture, sans que le total des amendes appliquées au titre d'une même année civile puisse être supérieur à 15 000 €.

Le présent projet prévoit de porter ce montant à 50 € par facture afin de renforcer son effet dissuasif.

Cette hausse suscite des inquiétudes, notamment pour les PME en phase d’adaptation.

Malgré le droit à l’erreur, une telle sanction pourrait rapidement générer des montants disproportionnés, sans effet pédagogique.

Il est proposé de maintenir l’existant.