amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026
Amendement n° 51
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En clair
François Gernigon a déposé cet amendement le 19 janv. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
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Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – A l’alinéa 6, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 3 000 € ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
En fixant un plafond à 50 000 euros, cette proposition de loi présente le risque d’encourager le reversement de sommes conséquentes sur d’autres épargnes par une majorité de salariés. Or le déblocage exceptionnel de titres, parts, actions ou sommes présente le risque d’une dénaturation et d’une dévitalisation des dispositifs d’épargne salariale et, à terme, d’un affaiblissement de l’épargne d’entreprise.
Afin de ne pas entraver son rôle de sécurisation sur le long terme, et d’encourager l’utilisation des montants débloqués pour l’achat de biens et services, cet amendement fixe un montant maximal de la somme qu’il sera possible de débloquer en 2026.
Auteurs 5
- HOR 4
Les 4 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2217
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2217P0D1N000051
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2217