Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Amendement n° 798

Éric Ciotti UDR · Article 12

En clair

Éric Ciotti a déposé cet amendement le 30 nov. 2025, avec 15 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 5 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte
380 sur 1 140amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer ces transferts financiers entre branches, pour deux raisons :

- en premier lieu puisqu'ils conduisent à ponctionner une des rares branches bénéficiaires, la branche famille, qui pourrait tout à fait utiliser ces excédents pour encourager une politique nataliste dont notre pays a besoin.
- en second lieu parce que ces transferts entre branches bénéficiaires et déficitaires, dont les objectifs sont radicalement différents, est néfaste aux objectifs de bonne gestion qui manquent à la Sécurité sociale et qui expliquent en partie son déficit récurrent.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 16

Éric Ciotti UDR

Les 15 cosignataires

Scrutin public

  1. Rejeté L'amendement n° 798 de M. Ciotti de suppression de l'article 12 78 pour · 156 contre · 27 abstentions

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 2141

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B2141P0D1N000798
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B2141