Amendement n° 124

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En clair

Charles de Courson a déposé cet amendement le 13 nov. 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 ». Il est tombé en séance publique le 18 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 26 sur 133amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :

« +3 764 »,

le montant :

« +3 604 ».

II. – En conséquence, à la même troisième ligne de la troisième colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au montant :

« +3 764 »,

le montant :

« +3 604 ».

III. – En conséquence, à la cinquième ligne de la deuxième colonne dudit tableau dudit alinéa 1, substituer au montant :

« +6 278 »,

le montant :

« +6 118 ».

IV. – En conséquence, à la même cinquième ligne de la troisième colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au montant :

« +6 188 »,

le montant :

« +6 028 ».

V. – En conséquence, à la septième ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au montant :

« +9 731 »,

le montant :

« +9 571 ».

VI. – En conséquence, à la dernière ligne de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au montant :

« +6 612 »,

le montant :

« +6 452 ».

VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement d’appel.

Le présent amendement d’appel vise à retrancher 160 millions d’euros des recettes fiscales nouvelles inscrites à l’État A et qui se traduisent en conséquence à l’article 4.

Ce montant correspond à une prévision de produit supplémentaire de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, dont le rendement annoncé paraît incertain. Aucun élément public ne permet de justifier une telle réévaluation en fin d’exercice.