Amendement n° 2246

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En clair

Olivier Serva a déposé cet amendement le 31 oct. 2025, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 6 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 330 sur 2 374amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« Le présent II n’est pas applicable dans les collectivités territoriales mentionnées aux articles 73 et 74 de la Constitution. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le PLFSS 2026 (Projet de loi de financement de la sécurité sociale) prévoit d’instaurer une contribution patronale à hauteur de 8 %, sur les compléments de salaires tels que :

– les titres-restaurants ;

– les chèques-vacances ;

– les bons d’achat et chèques-cadeaux ;

– les autres avantages sociaux et culturels financés par les CSE (Comité social économique) ;

Le présent amendement vise à exonérer les collectivités territoriales des articles 73 et 74 de la Constitution de cette mesure en ce que ces compléments de salaire accordés par les employeurs sur les territoires les plus touchés par la cherté de la vie à l’échelle nationale permettent aux bénéficiaires d’y faire face.

Pour rappel, les écarts de prix avec l’Hexagone se creusent depuis 2010, surtout aux Antilles. Ils varient en moyenne de 30 % à 41 % sur l’alimentation (45 % en Polynésie française, 70 % à Saint-Pierre-et-Miquelon). Or les revenus sont plus faibles dans les outre-mer, qui enregistrent les taux de pauvreté les plus élevés de France. En 2021, les cinq DROM abritent 3 % de la population française et 24 % des personnes en grande pauvreté.

Instaurer une contribution patronale sur ces compléments de rémunération, inciterait les employeurs à diminuer leur montant ou à mettre fin à ces dispositifs, ce qui serait préjudiciable pour les salariés qui en bénéficient, dans des contextes économiques précaires.