Amendement n° 1384

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En clair

Paul-André Colombani a déposé cet amendement le 31 oct. 2025, avec 10 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 9 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 330 sur 2 374amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 3 à 7.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ces alinéas redéfinissent les règles d’indemnisation des travailleurs agricoles en introduisant une durée maximale d’incapacité temporaire de travail fixée par décret, au-delà de laquelle l’incapacité serait réputée permanente.

Une telle limitation transforme profondément la logique du régime actuel, qui repose sur la reconnaissance médicale de la guérison, de la consolidation ou du décès. En imposant un seuil uniforme, le texte risque de créer des ruptures de droits pour les assurés dont la convalescence se prolonge au-delà de la durée standard, sans justification médicale réelle.

Ce dispositif introduirait également une incertitude juridique sur le statut de l’assuré en fin de période et sur la continuité de sa couverture. La souplesse et l’adaptation du régime agricole sont pourtant indispensables à la spécificité de ses activités.

Cet amendement vise donc à préserver la cohérence et la justice du régime actuel, en maintenant une appréciation strictement médicale de la durée d’incapacité et de la fin des droits.