Amendement n° 1383

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En clair

Paul-André Colombani a déposé cet amendement le 31 oct. 2025, avec 11 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 9 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 330 sur 2 374amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 2.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet alinéa introduit la fixation par décret d’une durée maximale d’incapacité temporaire de travail pour les travailleurs agricoles. Une telle mesure conduit à encadrer de manière uniforme des situations qui, par nature, relèvent d’une appréciation médicale individualisée.

L’incapacité temporaire est une notion clinique qui dépend de la pathologie, du contexte professionnel et de la situation personnelle de l’assuré. En substituant à ce jugement une limite administrative, le texte fragilise la capacité d’adaptation du système aux réalités du terrain et multiplie les risques d’interruption prématurée de l’indemnisation.

Or, il convient de préserver la liberté d’appréciation médicale, qui constitue une garantie essentielle de la qualité et de la sécurité des soins. Cette liberté n’est pas seulement un principe professionnel : elle conditionne la pertinence des décisions thérapeutiques, la confiance entre le patient et le praticien, et l’adéquation des arrêts de travail à la réalité clinique.

Cet amendement vise donc à faire en sorte que le dispositif d’indemnisation demeure humain, juste et efficace, fondé sur la responsabilité médicale plutôt que sur des critères purement administratifs