Amendement n° 262

Le présent amendement vise à préserver les garanties légales existantes en matière de santé au travail en supprimant les alinéas 22 à 25 de l’article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

En effet, ce paragraphe III réécrit intégralement l’article L. 4624-2-3 du code du travail, qui définit aujourd’hui les conditions dans lesquelles un salarié bénéficie d’un examen de reprise par le médecin du travail à l’issue d’un arrêt de travail.

Dans le droit en vigueur, cette visite est obligatoire :
- après un congé maternité ;
- après une maladie professionnelle, sans condition de durée ;
- et après une absence d’au moins trente jours pour cause de maladie, d’accident du travail ou d’accident non professionnel.

La nouvelle rédaction proposée par le Gouvernement renvoie à un décret la fixation de ces durées, supprimant ainsi toute référence légale à ces seuils.
Un tel transfert au pouvoir réglementaire reviendrait à dé-légaliser un droit essentiel et à réduire significativement le nombre de visites de reprise.

Cette évolution risquerait de restreindre l’accès à la médecine du travail pour de nombreux salariés, notamment ceux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, alors même que la visite de reprise joue un rôle déterminant dans :
- la prévention des rechutes ;
- la protection de la santé physique et mentale au travail ;
- et le maintien dans l’emploi, en particulier pour les salariés seniors ou fragilisés.

Le présent amendement a donc pour objet de maintenir dans la loi ces garanties fondamentales, conformément aux principes de prévention et de protection de la santé au travail, piliers du droit social français.

Il s’inscrit pleinement dans les objectifs du Plan santé au travail 2025-2030, qui fait du maintien dans l’emploi et du repérage précoce des risques professionnels une priorité nationale.