Amendement n° II-3361

Cet amendement a pour objectif de soulever la question de la santé et de la sécurité sanitaire des citoyens dans le territoire de Saint-Pierre et Miquelon, ainsi que de la nécessité de mettre en place et de financer des solutions locales pérennes.

En effet, le code de la santé publique accorde à toute personne le droit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des soins thérapeutiques qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire (article L1110-5).

Cet article, qui est applicable dans l’archipel de Saint-Pierre et Miquelon, se heurte toutefois à une difficulté matérielle : l’éloignement géographique, double insularité et la complexité de la prise en charge des patients en situation d’urgence.

L’archipel est formé de deux îles, mais possède un centre hospitalier uniquement sur une de ses îles, à Saint-Pierre.

C’est pourquoi, cette double insularité exige des autorités l’organisation des évacuations sanitaires (EVASANS), essentielles pour sauver des vies.

Les patients les plus gravement atteints doivent être transportés par voie aérienne depuis Miquelon vers Saint-Pierre, disposant d'un établissement capable de les prendre en charge, voire plus loin, vers le Canada pour les cas plus graves.

La protection civile et la sécurité relèvent des compétences de l’État, et il est garant du droit à la protection de la santé sur l’ensemble du territoire national.

Aussi, la Cour des comptes indique en ce sens qu’il « lui appartient en dernier ressort d’en être l’ultime garant et de veiller à ce que soit assurée l’égalité de chacun dans le domaine de la santé, où qu’il vive, dans l’hexagone ou dans les outre-mer » (Rapport public thématique, La Santé dans les outre-mer, Une responsabilité de la République 2009).

C’est pourquoi cet amendement a pour objectif de doter l’archipel de Saint-Pierre et Miquelon des ressources financières indispensables à la réalisation de ces évacuations sanitaires d’urgence. Il s’agit de compenser les coûts des EVASANS urgentes et de couvrir les frais de transports qui sont un sujet de sécurité et de mise en danger des patients.

Aussi il est demandé de créer une nouvelle ligne budgétaire "EVASANS à Saint-Pierre et Miquelon".

Pour cela, il est proposé de prélever 2 millions d’euros sur les crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer » et de les transférer sur cette nouvelle ligne budgétaire "EVASANS à Saint-Pierre et Miquelon".

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.
Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens à cette nouvelle ligne budgétaire "EVASANS à Saint-Pierre et Miquelon".
En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.