Amendement n° II-3215

Le présent amendement a pour objet de relever de 500 000 euros les dépenses de fonctionnement (T2 masse salariale) de la Commission de régulation de l’énergie afin de lui donner les moyens nécessaires pour mettre en œuvre l’article 69 du projet de loi de finances pour 2026.
En effet, l’article 69 du présent projet de loi instaure une révision des contrats des installations photovoltaïques supérieure à 250 KWc signés avant 2010. Dans la mise en œuvre de cette mesure, après un premier arrêté qui actera une baisse tarifaire, il est prévu que chaque producteur ait la possibilité d’activer une clause de sauvegarde auprès de la Commission de régulation de l’énergie. Cette Autorité Indépendante devra donc monter une équipe de 6 personnes, dédiée à cette mission temporaire, pour étudier au cas par cas les situations économiques de chaque installation.

A cette fin, l’amendement transfère des crédits de 500 000 vers l’action 27 « Commission de régulation de l’énergie » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durable » de l’action 47 « Fonction support » du programme 203 « Infrastructures et services de transport ».
Cet amendement a été travaillé avec a Commission de Régulation de l'Energie (CRE)