Amendement n° II-2507

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Programme 203 Infrastructures et services de transports

Action 50 « Transport routier »

Ajouter 500 000 €  en AE et CP.

En conséquence, retirer au Programme 217 “Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables”

Action 07 “Pilotage, support, audit et évaluations”

5 000 000 €  en AE et CP

Cet amendement vise à renforcer les moyens de lutte contre la fraude au cabotage routier, pratique qui mine la compétitivité du transport français et affaiblit la transition écologique du secteur.

Selon les données du Comité national routier (CNR), près de 50 % du cabotage effectué en France l’est par des entreprises polonaises, lituaniennes et roumaines, dont certaines sont soupçonnées de contourner la réglementation européenne.

La Commission européenne estime que près d’un quart des opérations de cabotage en Europe présentent des irrégularités (Eurostat, rapport 2023).

En France, la part du cabotage représente environ 3,5 % du transport routier intérieur, soit près de 6,5 milliards de tonnes-kilomètres (CNR, 2023).

Mais une part significative échappe au contrôle : selon les syndicats professionnels (FNTR, OTRE), la fraude au cabotage illégal représenterait jusqu’à 500 millions d’euros de pertes annuelles pour les entreprises françaises, en raison de la concurrence déloyale et du dumping social.

Cette fraude a également un impact environnemental direct :

multiplication des trajets à vide (jusqu’à 20 % des trajets internationaux selon Eurostat) ;
véhicules souvent plus anciens, donc plus polluants ;
absence de suivi dans le cadre des politiques françaises de décarbonation du transport.

Les contrôles restent très insuffisants :

en 2022, les services du ministère chargé des transports n’ont pu réaliser qu’environ 10 000 contrôles de cabotage (DGITM), pour un trafic dépassant 1,5 million de trajets potentiels.

L’ajout de 500 000 € sur l’action “Transport routier” permettrait de renforcer les moyens de contrôle et de coordination interrégionale, en particulier dans les zones frontalières et les grands corridors européens.

Bien que modeste, cette mesure enverrait un signal clair de soutien à la concurrence loyale, à la protection de l’emploi français, et à la réduction des émissions liées aux trajets irréguliers.