Amendement n° II-1348

Le rapport de la commission d’enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité, dont l’auteur de cet amendement en est aussi l’auteur, a mis en exergue les difficultés rencontrées par les différents acteurs de la prévention et de la lutte contre les violences et harcèlements sexistes et sexuelles dans la culture pour se coordonner d’une part et pour traiter les signalements dans le temps du projet concerné.

En effet, la courte durée parfois de certains tournages, réduit le délai d’intervention des inspecteurs lorsqu’un signalement est reçu tardivement. Or, en l’absence d’un suivi systématique des productions en cours, il est difficile d’intervenir avant la fin du projet. Ce qui limite par ailleurs parfois les signalements, les personnes considérant que rien ne pourra être fait de toute façon.
Le nombre de signalements reçus par l’inspection du travail dans le secteur de la culture est en effet très faible, limitant là encore son action et créé un véritable cercle vicieux. Ainsi, selon la direction du travail, pour 2023-2024, environ 400 sollicitations concernaient des faits de violence au travail, 4 concernaient le spectacle vivant et 2 les entreprises artistiques et culturelles.

En parallèle, le manque de coordination entre les différents acteurs du secteur culturel et de l’inspection du travail ne permet pas des actions efficaces. En effet, les signalements reçus par les différentes cellules, comme Audiens, ne sont pas transmises aux inspecteurs du travail, ce qui réduit de facto sa capacité à intervenir rapidement et efficacement.

Cet amendement vise à traduire dans la loi de finances pour 2026 la recommandation n°50 du rapport précédemment cité et ainsi à favoriser les échanges entre l’ensemble des acteurs de la prévention et de la lutte contre les VSS dans la culture, notamment le ministère de la culture, la cellule Audiens, le Comité central d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CCHSCT) et l’inspection du travail.

Le présent amendement abonde de vingt millions d’euros euros, en autorisation d’engagement et en crédit de paiement, le programme « soutien des ministères sociaux » (programme 155) en son action 01. Pour des raisons de recevabilité et par obligation de compensation, le présent amendement réduit à due concurrence, soit de vingt millions d’euros, en autorisation d’engagement et en crédit de paiement, l’action 04 du programme « accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » (programme 103).