amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° II-1180

Hervé Berville EPR · Article 49

En clair

Hervé Berville a déposé cet amendement le 12 nov. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Aide économique et financière au développement+2 000 000 €+2 000 000 €
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement0 €0 €
Solidarité à l'égard des pays en développement0 €0 €
Restitution des « biens mal acquis »0 €0 €
Fonds de solidarité pour le développement−2 000 000 €−2 000 000 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose de transférer 2 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement depuis le programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement » vers le programme 110 « Aide économique et financière au développement ».

Il vise, au sein de cette sous-action « aide-projet gérée par l’AFD », à augmenter de 2M € les crédits alloués au Fonds d’innovation pour le développement (FID), afin de supprimer la baisse prévue cette année par rapport aux engagements de

Le but de ce Fonds d’innovation pour le développement est d'impulser, d'accélérer et de déployer à grande échelle des solutions innovantes à haut potentiel de transformation en réponse aux défis mondiaux majeurs en matière de développement. Il concrétise un engagement du président de la République en faveur de la modernisation de l’aide publique au développement. Il est déployé dans les pays à revenus faibles et intermédiaires et auprès des plus vulnérables et concentre son action en privilégiant les secteurs de l’éducation, de la santé, de l’environnement et de l’égalité de genre.

Ce fonds soutient l’ensemble des innovations technologiques, sociales, financières ou environnementales présentant un impact concret et mesurable sur le terrain. Il s’inscrit dans une volonté de transformation des pratiques d’aide, en favorisant des avancées méthodologiques, des partenariats renouvelés avec les pays bénéficiaires et des financements plus rapides, plus souples et plus expérimentaux. Il est essentiel que le FID demeure doté de moyens à la hauteur de son ambition.

Le PLF 2026 prévoit des réductions importantes des budgets dédiés à l’aide publique au développement alors que la France s’est engagée à maintenir une trajectoire ambitieuse pour atteindre 0,7 % du RNB en 2030. Des moyens trop bas consacrés à l’innovation dans ce domaine reviendrait à freiner l’efficacité même de notre action internationale, au détriment des priorités politiques affichées par notre pays.

L’auteur de cet amendement ne souhaitant en aucun cas amoindrir le budget du programme 384, il demande au Gouvernement de lever le gage afin d’abonder le programme 110.

Auteur

Hervé Berville EPR

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1906

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001180
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B1906