amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-588
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En clair
Corentin Le Fur a déposé cet amendement le 6 nov. 2025, avec 10 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° L’article 121‑7 est ainsi modifié :
Après le 5° est inséré un 6° ainsi rédigé :
« La subvention pour charge pour service public de l’électricité ne s’applique pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent qui sont implantées à terre ou qui sont implantées sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive. »
2° En conséquence, l’article 314‑1 du même code est modifié :
Au 3° les mots : « Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent qui sont implantées à terre ou qui sont implantées sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive » sont supprimés.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à mettre fin au financement public de la filière éolienne.
Depuis plusieurs années, l’éolien terrestre comme maritime bénéficie de soutiens publics considérables, principalement via la Contribution au service public de l’électricité (CSPE). Ces mécanismes d’obligations d’achat et de compléments de rémunération garantissent aux exploitants des revenus largement supérieurs aux prix de marché, représentant plusieurs milliards d’euros chaque année pour la collectivité.
Le projet de parc éolien en mer de Saint-Brieuc illustre cette dérive puisqu’il bénéficiera à lui seul de 4,7 milliards d’euros de soutien public sur vingt ans, avec un tarif de rachat de 196 €/MWh, soit près de quatre fois le prix de marché initial.
Un tel modèle pèse lourdement sur les finances publiques et sur la facture des consommateurs, sans apporter de bénéfice tangible en matière de sécurité énergétique ni de compétitivité. La forte intermittence de la production éolienne génère en outre des déséquilibres sur le réseau, accroissant la volatilité des prix et nécessitant des investissements coûteux pour compenser l’absence de production lors des périodes sans vent.
Il est donc nécessaire de suspendre tout nouveau financement public de l’éolien et d’engager une réévaluation complète de cette politique afin de garantir une stratégie énergétique au service des ménages et des entreprises mais aussi respectueuse des finances publiques.
Auteurs 11
- DR 10
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000588
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906