amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° II-588

Corentin Le Fur DR · Après l'article 65

En clair

Corentin Le Fur a déposé cet amendement le 6 nov. 2025, avec 10 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° L’article 121‑7 est ainsi modifié :

Après le 5° est inséré un 6° ainsi rédigé :

« La subvention pour charge pour service public de l’électricité ne s’applique pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent qui sont implantées à terre ou qui sont implantées sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive. »

2° En conséquence, l’article 314‑1 du même code est modifié :

Au 3° les mots : « Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent qui sont implantées à terre ou qui sont implantées sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive » sont supprimés.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à mettre fin au financement public de la filière éolienne.

Depuis plusieurs années, l’éolien terrestre comme maritime bénéficie de soutiens publics considérables, principalement via la Contribution au service public de l’électricité (CSPE). Ces mécanismes d’obligations d’achat et de compléments de rémunération garantissent aux exploitants des revenus largement supérieurs aux prix de marché, représentant plusieurs milliards d’euros chaque année pour la collectivité.

Le projet de parc éolien en mer de Saint-Brieuc illustre cette dérive puisqu’il bénéficiera à lui seul de 4,7 milliards d’euros de soutien public sur vingt ans, avec un tarif de rachat de 196 €/MWh, soit près de quatre fois le prix de marché initial.

Un tel modèle pèse lourdement sur les finances publiques et sur la facture des consommateurs, sans apporter de bénéfice tangible en matière de sécurité énergétique ni de compétitivité. La forte intermittence de la production éolienne génère en outre des déséquilibres sur le réseau, accroissant la volatilité des prix et nécessitant des investissements coûteux pour compenser l’absence de production lors des périodes sans vent.

Il est donc nécessaire de suspendre tout nouveau financement public de l’éolien et d’engager une réévaluation complète de cette politique afin de garantir une stratégie énergétique au service des ménages et des entreprises mais aussi respectueuse des finances publiques.

Auteurs 11

Corentin Le Fur DR

Les 10 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1906

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000588
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B1906