amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-559
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En clair
Vincent Descoeur a déposé cet amendement le 6 nov. 2025, avec 11 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à supprimer la reconduction du dispositif de lissage conjoncturel (DILICO) des collectivités.
Alors que la première version du dispositif, mis en place par la loi de finances initiale pour 2025, devait être exceptionnel, le Gouvernement souhaite le reconduire en doublant le montant global, à 2 milliards d’euros pour 2026, mettant principalement à contribution les communes.
Plus encore, cet article prévoit un étalement des remboursements sur 5 ans au lieu de 3 ans pour la première version du dispositif, ainsi qu’un conditionnement de à ce remboursement en fonction de l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et d’investissement, qui devront être indexées sur l’évolution du PIB.
Ce mécanisme vient donc restreindre une nouvelle fois l’autonomie financière des collectivités et contraindre grandement leurs capacités d’investissement alors que l’ensemble des dotations et subventions en direction des territoires sont également en baisse.
Auteurs 12
- DR 10
- sans groupe connu 1
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000559
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906