amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-298
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En clair
Tiffany Joncour a déposé cet amendement le 4 nov. 2025, avec 29 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Au programme 166, "Justice judiciaire" :
Après l'alinéa 968, insérer l'alinéa suivant :
"Nombre de dossiers de non présentation d'enfants ouverts et jugés par juridiction et par mois".
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet indicateur de performance vise à mesurer la réactivité de la justice pénale dans le traitement des infractions de non présentation d'enfants. Il répond au constat d'une augmentation des plaintes et d'une disparité territoriale dans leur traitement. Le suivi régulier du nombre de dossiers ouverts et jugés par juridiction permettra d'évaluer les délais de traitement, d'adapter les moyens et de renforcer la transparence de la réponse judiciaire en matière familiale.
Mode de calcul : Le numérateur correspond au nombre de dossiers de non présentation d'enfants jugés au cours du mois considéré dans chaque juridiction. Le dénominateur correspond au nombre total de dossiers de non présentation d'enfants ouverts.
Sources de données : ministère de la Justice
Fréquence : mensuelle
Auteurs 30
- RN 29
Les 29 cosignataires
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Anchya Bamana
- RN Romain Baubry
- RN Sophie Blanc
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Anthony Boulogne
- RN Marc de Fleurian
- RN Edwige Diaz
- RN Auguste Evrard
- RN Julien Gabarron
- RN Jonathan Gery
- RN Florence Goulet
- RN Jordan Guitton
- RN Pascal Jenft
- RN Alexis Jolly
- RN Hélène Laporte
- RN Katiana Levavasseur
- RN Julien Limongi
- RN David Magnier
- RN Patrice Martin
- RN Alexandra Masson
- RN Pierre Meurin
- RN Yaël Ménaché
- RN Lisette Pollet
- RN Anaïs Sabatini
- RN Alexandre Sabatou
- RN Romain Tonussi
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Sandrine Dogor-Such
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000298
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906