amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-296
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En clair
Tiffany Joncour a déposé cet amendement le 4 nov. 2025, avec 29 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Au programme 303, "Immigration, asile et intégration" :
Après l'alinéa 896, insérer l'alinéa suivant : "Part des personnes placées en centre de rétention administrative (CRA) disposant d’un casier judiciaire".
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet indicateur vise à mieux qualifier la population placée en rétention administrative (CRA) et à évaluer la part des retenus présentant un antécédent judiciaire. Il permettra de vérifier la priorisation effective des mesures d’éloignement envers les étrangers présentant une menace pour l’ordre public, conformément aux orientations gouvernementales. Les données permettront d’adapter la stratégie de contrôle et de placement, d’affiner le ciblage des éloignements et de renforcer la cohérence entre la politique d’ordre public et la gestion administrative des CRA.
Mode de calcul : Le numérateur correspond au nombre de personnes placées en CRA au cours de l’année N ayant un casier judiciaire.
Le dénominateur correspond au nombre total de personnes placées en CRA sur la même période.
Sources de données : ministère de l'Intérieur
Fréquence : annuelle
Auteurs 30
- RN 29
Les 29 cosignataires
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Anchya Bamana
- RN Romain Baubry
- RN Sophie Blanc
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Anthony Boulogne
- RN Marc de Fleurian
- RN Edwige Diaz
- RN Auguste Evrard
- RN Julien Gabarron
- RN Jonathan Gery
- RN Florence Goulet
- RN Jordan Guitton
- RN Pascal Jenft
- RN Alexis Jolly
- RN Hélène Laporte
- RN Katiana Levavasseur
- RN Julien Limongi
- RN David Magnier
- RN Patrice Martin
- RN Alexandra Masson
- RN Pierre Meurin
- RN Yaël Ménaché
- RN Lisette Pollet
- RN Anaïs Sabatini
- RN Alexandre Sabatou
- RN Romain Tonussi
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Sandrine Dogor-Such
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000296
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906