amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-54
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En clair
Nathalie Coggia a déposé cet amendement le 26 oct. 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’article 81, insérer l’article additionnel suivant :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la création d’une caisse de retraite spécifique pour les fonctionnaires de l’État sur la transparence des dépenses et des recettes du régime de retraite de la fonction publique et sur la gouvernance. Ce rapport inclut une analyse comparative avec le mode de fonctionnement actuel du régime, notamment quant à l’efficacité de la mise en œuvre des réformes de gestion et de modernisation, et à l’association des partenaires sociaux à l’examen des perspectives d’évolution des régimes. Ce rapport se penche également sur les conséquences de la création d’une telle caisse sur les outils et les circuits financiers qui sont aujourd’hui largement communs entre la DGFiP (Direction générale des Finances publiques) et le SRE (Service des retraites de l’État)».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Sur le modèle de ce que proposait déjà la Cour des comptes en 2016 dans son rapport sur « La pension de retraite des fonctionnaires », recommandation réitérée par le Rapporteur général du Budget Charles de Courson dans son rapport récent « Relatif à la recherche des causes des principaux surcoûts du régime de retraite des fonctionnaires de l’État par rapport aux salariés du régime général », il convient d’envisager la mise en place à terme d’une caisse de retraite autonome des fonctionnaires de l’État, afin d’améliorer le pilotage financier du régime et de clarifier ses recettes et ses dépenses, notamment non-contributives.
Je demande donc au gouvernement un rapport sur les potentiels effets financiers et socio-économiques d’une telle mesure. Ce rapport permettra au Parlement d’exercer pleinement son rôle de contrôle et d’évaluation des politiques publiques, notamment lors de la « Conférence sur les Retraites » annoncée par le ministre lors de son discours de politique générale.
Auteurs 4
- EPR 3
Les 3 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000054
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906