Amendement n° II-38

Cet amendement vise à financer la prise en charge des jeunes majeurs ayant eu un parcours en protection de l'enfance et en besoin de poursuivre leur accompagnement socio-éducatif.

Du fait de leur parcours, ces jeunes ne disposent pas des mêmes ressources financières et familiales que les autres. Pourtant, on leur demande d'être autonomes plus vite dès 18 ans. Cette date d'anniversaire constitue une véritable rupture violente et signifie pour beaucoup d’entre eux la fin de tout accompagnement socio-éducatif ou hébergement. Nombreux se retrouvent à la rue : un quart des personnes sans-abri nées en France sont d’anciens enfants placés.

La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants dite loi Taquet vise à mettre fin à ces « sorties sèches » en obligeant Etat et départements à fournir un accompagnement systématique pour les jeunes jusqu'à 21 ans.

Cependant, deux ans après son entrée en vigueur, la loi Taquet n’est pas appliquée dans de nombreux départements laissant de nombreux jeunes majeur.es de la protection de l’enfance dans une précarité financière et émotionnelle indigne de notre démocratie. Le manque de financement en est une des principales raisons.

En effet, l’Etat n’a octroyé aux départements, dans ses projets de loi de finances 2023 et 2024, que 50 millions d’euros supplémentaires pour mettre en œuvre cette obligation. La LFI 2025 n’a pas augmenté pas cette somme. Celle-ci est grandement insuffisante au regard des besoins chiffrés par le collectif « Cause Majeur ! » et aujourd’hui communément admis.

Dans l'idée d'accompagner les départements et notamment les plus en difficulté dans la prise en charge des jeunes, le présent amendement propose d'allouer un milliard d'euros supplémentaires au programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » et en particulier son action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables ».

Selon le chiffrage de « Cause majeur ! », pour prendre en charge les jeunes de 18 à 25 ans inclus, une enveloppe de 1,9 à 2,3 milliards d'euros est nécessaire. Les départements dépensant déjà 900 millions d'euros pour cela, le présent amendement propose donc d'allouer à l’action 17 la différence de 1 milliard d'euros afin de mettre véritablement fin aux sorties sèches de l'aide sociale à l'enfance.

Il est proposé de gager cette augmentation d’un milliard d’euros, en AE et en CP, les crédits de l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », par la diminution à due concurrence des crédits du programme 157 « Handicap et dépendance ».

Il convient de noter que la proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Tel est l’objet du présent amendement, soutenu par le collectif « Cause Majeur ! » et la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS).