Adopté
amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-4093
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 21 nov. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en séance publique le 21 nov. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 300 millions d’euros »
le montant :
« 600 millions d’euros ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement tend à porter de 300 à 600 millions d’euros les sommes qui seront mobilisées, en 2026, au titre du fonds de sauvegarde des départements, conformément à l’engagement du Premier ministre, en clôture des assises des départements de France.
D’après les prévisions sous-jacentes au projet de loi de finances, aucune reprise du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectée aux collectivités locales n’aura lieu. Par conséquent, l’Etat abondera, sur sa part de TVA, le montant correspondant à la différence entre ce plafond de 600 millions et les sommes d’ores-et-déjà affectées à ce même fonds au titre des exercices 2024 et 2025.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Gouvernement
Scrutin public
- Adopté L'amendement n° 4093 du Gouvernement à l'article 33 202 pour · 0 contre · 0 abstention
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P1D1N004093
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906