Sous-amendement n° I-4057

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En clair

Denis Masséglia a déposé ce sous-amendement le 18 nov. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en séance publique le 21 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 57 à 92.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous-amendement vise à préserver le déplafonnement des taxes affectées au CNC.

En effet, il ne semble pas justifié que la fiscalité supplémentaire à laquelle le secteur du cinéma et de l'audiovisuel est soumise dans le but de financer le secteur et de garantir son dynamisme et sa pérennité soit finalement en partie ponctionnée pour être redistribuée au budget général de l'Etat.

Les taxes affectées assurent un financement autonome et mutualisé de la filière. En étant non plafonnées, les recettes du CNC évoluent en fonction de la santé économique réelle du secteur. Le soutien au secteur n'est alors pas soumis aux aléas et contraintes du budget général de l'État, lui assurant une certaine stabilité.

Ponctionner les recettes du CNC met en danger le consentement à l'impôt du secteur, ainsi qu'un modèle qui a fait ses preuves depuis des décennies, au point d'être repris à l'international.