Sous-amendement n° I-4040

Le présent sous-amendement vise à supprimer l’alinéa prévoyant que la taxe ne s’applique qu’aux expéditions en provenance d’États ou territoires dont le nombre annuel d’articles expédiés vers la France excède 100 millions.

Le I- de cet amendement délimite déjà clairement le champ d’application de la taxe, en visant les expéditions relevant du régime particulier prévu à la section 4 du chapitre 6 du titre XII de la directive 2006/112/CE, c’est-à-dire les ventes à distance de biens matériels expédiés depuis un État ou territoire situé en dehors de l’Espace économique européen. Ce périmètre est suffisamment clair, objectif et sécurisé juridiquement.

L’introduction d’un seuil quantitatif de 100 millions d’articles introduirait au contraire une complexité inutile. D’une part, le suivi statistique de ce volume d’articles par pays serait difficilement fiable et créerait une incertitude sur le champ d’application réel de la taxe. D'autre part, il créerait une incitation au contournement : des acteurs majeurs du e‑commerce répartiraient leurs expéditions dans plusieurs pays afin de maximiser le nombre de colis qui échapperaient à la taxe, compromettant l’efficacité du dispositif. Dans cette même logique, ces acteurs chercheraient à répartir leurs lieux d'expédition pour encore une fois faire en sorte que le plus de colis possible puisse échapper à cette taxation.

La suppression de cet alinéa permet ainsi de conserver une assiette cohérente, pleinement alignée sur le droit européen applicable, et d’assurer une application simple, lisible et effective de la taxe.