Sous-amendement n° I-3994

Stéphane Travert EPR · Après l'article 10

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En clair

Stéphane Travert a déposé ce sous-amendement le 14 nov. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 14 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots : « L’article », les mots :

« Le II de l’article ».

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 11 à 14 les six alinéas suivants :

« 1° Au début du c du 1°, le montant : « 350 000 € » est remplacé par le montant : « 330 000 € » ;

« 2° Le 2° est ainsi modifié :

« a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

« – La seconde occurrence du montant : « 350 000 € » est remplacée par le montant : « 330 000 € » ;

« – La première occurrence du montant : « 450 000 € » est remplacée par le montant : « 430 000 € » ;

« b) Au c, le montant : « 450 000 € » est remplacé par le montant : « 430 000 € » ; »

III. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Le II s’applique aux cessions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026. »

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent sous-amendement a pour objet de modifier le gage du crédit d’impôt au titre des charges de mécanisation collective proposé par l’amendement n° 1342. A cet effet, le dispositif d’exonération des plus-values de cession sous-condition de recettes afférent à l’exercice d’une activité agricole et codifié à l’article 151 septies du code général des impôts est modifié. Le seuil de recettes permettant de bénéficier de l’exonération totale est ainsi porté de 350 000 € à 330 000 €. Corrélativement, le seuil permettant de bénéficier d’une exonération partielle est porté de 450 000 € à 430 000 €. Ces dispositions s’appliqueront aux cessions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026.