Sous-amendement n° I-3964

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En clair

Jean-Philippe Tanguy a déposé ce sous-amendement le 13 nov. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 13 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au taux :

« 10 % »,

le taux :

« 33 % ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le rapporteur spécial est opposé à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur qui sacrifie nos agriculteurs en leur imposant une concurrence déloyale avec des produits agricoles réalisés dans des conditions sociales et environnementales que la France réprouve.

Il considère également que tout traité de libre-échange ne devrait pas pouvoir être appliqué sans l’approbation unanime de l’ensemble des États membres. Il réprouve l’application provisoire de dispositions relevant des compétences exclusives de l’Union dépendant d’un vote à la majorité qualifiée au Conseil de l’UE et d’un vote à la majorité simple au Parlement européen qui nie notre souveraineté démocratique.

Aussi, le rapporteur spécial propose d’augmenter la minoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne (PSR-UE) proposée par l’amendement parent en l’absence de dénonciation de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur de 10 % à 33 % ce qui aurait pour effet de faire passer la baisse du PSR-UE de 2,9 à 9,5 milliards d’euros.