Amendement n° I-3573

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En clair

Nicolas Ray a déposé cet amendement le 23 oct. 2025, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 13 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :

« d’un an »,

les mots :

« de trente-six mois ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 23, procéder à la même substitution.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement, adopté en commission des finances, vise à allonger à 3 ans le délai de réutilisation des indemnisations liées aux abattages sanitaires.

Les exploitations agricoles en élevage font face depuis déjà plusieurs années à une succession de crises sanitaires (influenza aviaire, tuberculose bovine, dermatose nodulaire contagieuse (DNC), fièvre catarrhale ovine (FCO), maladie hémorragique épizootique (MHE), etc.) qui imposent systématiquement des abattages des troupeaux affectés.

Au delà de l’épreuve psychologique que ces abattages peuvent représenter pour les éleveurs, les indemnisations versées par l’État restent soumises à une fiscalité importante. Ainsi, les éleveurs ont la désagréable impression que l’État reprend d’une main ce qu’il a donné de l’autre.

Le présent projet de loi de finances pour 2026 ouvre enfin la voie à une exonération d’impôt sur les plues-values lorsqu’un écart est constaté entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux, et, d’autre part, la valeur nette comptable inscrite à l’actif au moment de cet abattage.

Cette mesure très attendue par les éleveurs mérite toutefois d’être améliorée afin d’en renforcer l’efficacité. En effet, subordonner cette exonération, comme cela est prévu dans la rédaction actuelle, à l’utilisation de l’indemnité pour la reconstitution du cheptel dans un délai d’un an apparaît trop contraignant au regard des réalités économiques du secteur et des conditions d’élevage.

En effet, la reconstitution du cheptel est une opération à concevoir sur le long terme. Elle suppose non seulement la disponibilité des animaux sur le marché, mais également le respect des cycles biologiques et des conditions sanitaires permettant une reprise durable de l’élevage. Dans la majorité des cas, les abattages ordonnés à la suite d’épisodes sanitaires entraînent la disparition d’une très grande partie du cheptel, voire de sa totalité, ce qui rend matériellement impossible une reconstitution intégrale en moins de douze mois.

Afin de garantir l’efficacité et la portée du dispositif prévu par l’article 10 du projet de loi de finances, il est ainsi proposé de porter le délai d’utilisation de l’indemnité de un à trois ans à compter de sa perception. Ce délai supplémentaire permettra d’assurer une mise en œuvre réaliste de la mesure, tout en soutenant les éleveurs confrontés à des crises sanitaires majeures.