Amendement n° I-3517

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En clair

Erwan Balanant a déposé cet amendement le 23 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 20 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

La section 3 du chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie du du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2531‑18‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2531‑18‑1. – Les régions, la collectivité de Corse et les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane peuvent instituer, par délibération de leur organe délibérant prise dans les conditions prévues à l’article L. 2333‑26, une taxe additionnelle à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue sur leur territoire, par les communes visées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21, dont le taux ne peut excéder 200 %.

« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à la région, à la collectivité de Corse, à la collectivité territoriale de Martinique, à celle de Guyane, ou à à l’établissement public que la délibération précitée aura désigné. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à permettre aux régions qui le souhaitent d’instaurer, par délibération, une taxe additionnelle à la taxe de séjour, dans la limite de 200 %.

Ce dispositif reprend le modèle déjà appliqué en Île-de-France depuis la loi de finances pour 2024, afin de soutenir les investissements nécessaires au développement des transports sans accroître la charge pesant sur les contributeurs du versement mobilité.

L’amendement offrirait la même faculté à d’autres régions, notamment la Corse, la Martinique et la Guyane, afin qu’elles puissent adapter leurs modes de financement à leurs besoins et à leurs contraintes territoriales. Il appartiendrait à chaque conseil régional de décider de la pertinence de cette mesure et du taux applicable. Cette flexibilité permettrait de mieux équilibrer le financement entre taxe de séjour et versement mobilité, allégeant ainsi la pression sur les entreprises locales.

La Région Bretagne illustre pleinement l’intérêt d’un tel outil. Elle a financé sur ses fonds propres, avec les collectivités bretonnes, la LGV Bretagne–Pays de la Loire, sans bénéficier d’accompagnement fiscal, et développe aujourd’hui un SERM à rayonnement régional. En raison de sa situation périphérique, elle assume des coûts supplémentaires pour garantir un aménagement équilibré de son territoire, notamment la desserte TGV jusqu’à la pointe bretonne.

Une taxe de séjour additionnelle régionale constituerait donc un levier adapté pour soutenir le financement des infrastructures et services de transport, tout en pouvant être mobilisée par d’autres régions confrontées à des enjeux similaires.

Cet amendement a été travaillé avec la Région Bretagne