Amendement n° I-3495

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En clair

Erwan Balanant a déposé cet amendement le 23 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 29 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 sexdecies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de repli

Cet amendement propose de prolonger d'un an de plus, soit jusqu'en 2028, le crédit d’impôt dédié aux dépenses liées à la création, l’exploitation et la numérisation de spectacles de théâtre ou de cirque, qui joue un rôle clé dans le soutien à la création, la compétitivité des entreprises et la vitalité économique de la filière toute entière.

Créé en 2021, le crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques et de cirque a pour objectif de "soutenir la création, l’exploitation et la numérisation de représentations théâtrales d'œuvres dramatiques et de cirque". De son côté, le crédit d’impôt dit « spectacle vivant » permet aux entreprises exerçant une activité d’entrepreneur de spectacle vivant, soumises à l’impôt sur les sociétés de bénéficier d’un crédit d’impôt « au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques ou de cirque ». Ils constituent ainsi un levier essentiel pour dynamiser le secteur culturel.

Ce crédit d’impôt se révèle ainsi particulièrement efficace sur le plan budgétaire. Selon les chiffres communiqués par le syndicat Ekhoscènes, chaque euro investi génère en moyenne 2,40 euros de recettes fiscales et sociales. Il soutient directement l’emploi dans le secteur artistique et technique, encourage la professionnalisation des équipes et consolide l’ensemble de la filière du spectacle vivant.

Preuve de son efficacité, il a d'ores et déjà été prolongé jusqu'en 2027 par la loi de finances pour 2024, le crédit d'impôt pour le théâtre et pour le cirque. Toutefois, pour que cette dynamique puisse prospérer, il faut pouvoir offrir aux acteurs du secteur une stabilité suffisante. C'est ce qui leur permettra d'engager des investissements durables.

Ce soutien contribue également à faire rayonner le spectacle vivant français à l’international, dans un contexte de forte concurrence. Le c permet en effet de renforcer la prise de risque artistique, de stimuler la créativité et de favoriser l’émergence de nouvelles formes scéniques et artistiques. Il apporte aux producteurs un cadre économique plus sécurisé, propice à la production de projets ambitieux et innovants.

En outre, ce mécanisme participe activement à la résilience du secteur, mis à l’épreuve ces dernières années, notamment par la crise sanitaire, l’inflation ou encore l’augmentation des coûts. Il aide à maintenir les équilibres économiques, à soutenir la capacité d’investissement et à accompagner les mutations, notamment écologiques et numériques, engagées par les structures culturelles.