Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-3421
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En clair
Philippe Juvin a déposé cet amendement le 22 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en séance publique le 13 nov. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la date de présentation du projet de loi de finances pour 2026 en conseil des ministres »
les mots :
« du 14 octobre 2025 ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le président amendement vise à clarifier la date de prise en compte des dons et versement pour l’année 2025 au 14 octobre 2025, soit la date de présentation du projet de loi de finances pour 2026 en conseil des ministres.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Scrutin public
- Adopté L'amendement n° 3421 de M. Juvin à l'article 9 228 pour · 1 contre · 46 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003421
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906