amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-2788
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En clair
Annaïg Le Meur a déposé cet amendement le 22 oct. 2025, avec 19 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 17 nov. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du 1 est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés au 2° du I de l’article 1414 bis et les gîtes ruraux définis par décret » ;
2° Au 1°bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à augmenter l’abattement fiscal, au régime micro-bic, dont bénéficient les maisons d'hôte et les gîtes ruraux.
A l’occasion de la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, cet abattement avait été abaissé de 71% à 50% par la majorité sénatoriale afin de lisser cette niche fiscale pour toutes les activités de location de meublés de tourisme classés. Il est proposé de revenir à l’abattement initial et ainsi d’introduire une distinction entre, d’une part, un meublé de tourisme classé et, d'autre part, des gîtes ruraux et des maisons d'hôtes dont l’impact sur le territoire et sur le marché locatif est différent, et bénéfique pour le développement local.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 2 amendements identiques, discutés avec lui
- N° I-2913 · Iñaki Echaniz Tombé
- N° I-2929 · Marie Pochon Tombé
Auteurs 20
- EPR 19
Les 19 cosignataires
- EPR Bastien Marchive
- EPR Didier Le Gac
- EPR Lionel Causse
- EPR Anne-Sophie Ronceret
- EPR Sandra Marsaud
- EPR Graziella Melchior
- EPR Bertrand Sorre
- EPR Liliana Tanguy
- EPR Pauline Levasseur
- EPR Stéphane Buchou
- EPR Stéphane Mazars
- EPR Éric Bothorel
- EPR Stéphane Travert
- EPR Annie Vidal
- EPR Olivier Becht
- EPR Julie Delpech
- EPR Sébastien Huyghe
- EPR Olivia Grégoire
- EPR Emmanuelle Hoffman
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002788
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906