Amendement n° I-2782

I. – Le I de l’article de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises agricoles d’exploitation des produits visés aux chapitres IV et V du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime disposant d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale au sens de l’article L. 611‑6 du code rural et de la pêche maritime délivrée au cours de l’année 2026 bénéficient du crédit d’impôt mentionné à l’alinéa précédent au titre de cette certification. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dur concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.