Amendement n° I-2689

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En clair

Jean-Luc Fugit a déposé cet amendement le 22 oct. 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en séance publique le 17 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article L. 421‑49 du code des impositions des biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est exonéré le véhicule dont la première immatriculation est antérieure de deux années ou plus et la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement propose d’exonérer les véhicules électriques d’occasion de la part régionale sur la taxe sur les certificats d’immatriculation.

L’aspect économique reste primordial dans la décision d’achat d’un véhicule d’occasion et a fortiori s’agissant d’un véhicule électrique d’occasion. Dans une période où il faut soutenir le passage à l’électrique, maintenir la gratuité du certificat d’immatriculation pour les voitures électriques d’occasion permet de rendre d’améliorer l’accessibilité de la mobilité électrique à des ménages ne pouvant s’offrir un véhicule neuf.

Cet amendement a été travaillé avec l'AVERE