Amendement n° I-2682 (Rect)

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En clair

Jean-Luc Fugit a déposé cet amendement le 22 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 3 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Substituer à l’alinéa 33 les trois alinéas suivants :

« a) La troisième ligne de la troisième colonne est ainsi modifiée :

« – le montant : « 12,905 » est remplacé par le montant : « 36,827 » ;

« – le montant : « 36,827 » est remplacé par le montant : « 60,750 » ;

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 34 à 38 cinq alinéas ainsi rédigés :

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant :

« 1° La fiscalité applicable aux carburants E85, en comparaison avec celle des autres carburants fossiles et renouvelables ;

« 2° Le développement de ces carburants dans les filières transport et agriculture, notamment en termes de parts de marché, d’infrastructures de distribution, de soutien aux producteurs et de création d’emplois ;

« 3° Les impacts socio-économiques et environnementaux d’un changement de fiscalité sur ces carburants, notamment sur les prix à la consommation, la compétitivité des filières, les émissions de gaz à effet de serre et l’indépendance énergétique ;

« 4° Les leviers fiscaux, réglementaires et incitatifs permettant d’accélérer le déploiement de ces carburants renouvelables. »

« III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Le dernier alinéa du a du II entre en vigueur le 1er janvier 2027. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à supprimer la hausse de la fiscalité applicable au biocarburant d’origine agricole, le Superéthanol-E85, telle que prévue par le projet de loi de finances pour 2026. En effet, cette mesure, qui prévoit une augmentation de 380 %, menace directement l’équilibre économique, social et environnemental de des filières agricoles, énergétiques et protéinique concernées.

Cette hausse de cette fiscalité, en supprimant l’incitation économique existante, risquerait de faire rebasculer les consommateurs, automobilistes et transporteurs, vers des carburants fossiles importés et très carbonés. Cela fragiliserait non seulement les filières agricoles et industrielles, mais aussi les efforts de décarbonation du secteur des transports, déjà engagés dans une transition coûteuse et complexe. Rappelons notament que le Superéthanol-E85 émet 73 % de moins de gaz à effet de serre que l’essence fossile.

Cette hausse aurait aussi un effet direct sur les transporteurs, qu’ils soient publics, sanitaires ou de marchandises, qui ont massivement investi dans des véhicules adaptés à ces biocarburants, souvent faute d’alternatives électriques ou hydrogène matures. Une hausse des prix à la pompe, estimée à +18 à +21 centimes par litre pour l’E85 dès 2026, viendrait pénaliser ces acteurs, déjà soumis à une forte pression économique, et remettrait en cause leur engagement en faveur de la transition écologique.

Enfin, cette hausse de fiscalité est en totale contradiction avec les objectifs de stabilité et de visibilité attendus par les acteurs économiques. Elle risquerait d’être perçue comme une injustice supplémentaire dans un contexte social déjà tendu, pénalisant des entreprises et des citoyens engagés dans la transition écologique.

S'agissant du B100, cet amendement propose de lisser la hausse de la fiscalité sur 2 années. En effet,le cumul des certificats de Tiruert et du tarif réduit d'accises conduit à une surrémunération importante des producteurs. Si ce tarif réduit, initialement mis en place pour soutenir l’émergence de cette filière, était nécessaire, ses bénéfiques ont été démontré et son effet incitatif n'est plus nécessaire. Néanmoins son abandon brutal ne pourrait être envisagé. Ainsi, afin d'accompagner les filières concernées, il est proposé de supprimer progressivement cette fiscalité incitative.

Enfin, cet amendement propose que dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la fiscalité applicable aux carburants E85, en comparaison avec celle des autres carburants fossiles et renouvelables afin de pouvoir mesurer les impacts socio-économiques et environnementaux d’un changement de fiscalité sur ces carburants et notamment sur les prix à la consommation, la compétitivité des filières, les émissions de gaz à effet de serre et l’indépendance énergétique