Amendement n° I-2669

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :

« 49 514 696 624 »

le montant :

« 50 562 496 624 ».

II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation aux employeurs territoriaux de la hausse du taux de la contribution à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales 1 047 800 000

III. – En conséquence, à la seconde colonne de la dernière ligne du même tableau du même alinéa 1, substituer au montant :

« 49 514 696 624 »

le montant :

« 50 562 496 624 ».

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.