Amendement n° I-2553

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En clair

Nicolas Ray a déposé cet amendement le 22 oct. 2025, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 20 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au montant :

« 37 500 »

le montant :

« 85 000 ».

II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même deuxième colonne du même tableau du même alinéa 3, substituer au montant :

« 41 250 »

le montant :

« 93 500 ».

III. – En conséquence, après la dernière colonne du même tableau, insérer la colonne suivante :

Chiffre d’affaires national afférent aux prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement (en euros)

37 500
41 250

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025 un amendement gouvernemental présenté au Sénat, et jamais débattu à l’Assemblée nationale, a réformé les seuils de franchise de TVA des très petites entreprises. Cette mesure a ainsi assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les artisans, petits commerçants et microentreprise dès 25 000 euros de chiffre d’affaires alors que, jusque là, ils en étaient exonéré jusqu’à 37 500 euros de chiffre d’affaires pour les services et 85 000 euros pour la vente de marchandise.

La brutalité de cette réforme a provoqué de vives préoccupations concernant la pérennité économique de nombreuses structures face au nouveau dispositif de franchise de TVA. C’est la raison pour laquelle une suspension de la réforme a été menée le temps de mener des concertations avec les entreprises concernées.

Dans la continuité, le présent article du projet de loi de finances pour 2026 propose de porter le seuil de franchise de droit commun à 37 500 euros, tout en conservant un seuil spécifique de 25 000 euros pour le secteur du bâtiment soumis à un risque de concurrence déloyale.

Or, ce seuil reste encore largement inférieur à celui qui prévalait avant la loi de finances pour 2025 pour le secteur du commerce de biens.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose de rétablir le régime de la franchise en base de TVA dans sa version antérieure, tout en conservant un seuil spécifique de 25 000 euros pour le secteur du bâtiment.