Amendement n° I-2349

Denis Masséglia EPR · Après l'article 12

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En clair

Denis Masséglia a déposé cet amendement le 22 oct. 2025, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 29 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la fin du premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement est un amendement de repli pour garantir une visibilité à court terme du cadre fiscal pour les producteurs de projets internationaux dans un contexte de concurrence internationale accrue. En effet, alors qu’en 2019 seuls trois pays disposaient d’un dispositif fiscal plus attractif que celui de la France, ils sont aujourd’hui quinze, incluant l’ensemble de nos pays voisins.

Il apparaît dès lors indispensable de prolonger le crédit d’impôt pour les productions internationales jusqu’au 31 décembre 2028, sans quoi les projets dont les décisions de localisation sont en cours risquent de se détourner de la France.

Le bilan économique de ce crédit d’impôt est par ailleurs largement positif : il bénéficie à de nombreux secteurs au-delà du cinéma et de l’audiovisuel (hôtellerie, restauration, logistique, artisans du bâtiment, loueurs de matériel), et est réparti sur les territoires.