Amendement n° I-1360

Virginie Duby-Muller DR · Après l'article 12

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En clair

Virginie Duby-Muller a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 29 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la fin du premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement est un amendement de repli pour sécuriser la nécessaire visibilité à court terme pour les producteurs de projets internationaux dans un contexte concurrentiel international fortement sous tension. Parmi les principaux pays de production, si en 2019 trois pays avaient un dispositif mieux disant par rapport à la France, ils sont aujourd’hui quinze, et notamment l’ensemble de nos voisins limitrophes.
Il est indispensable de prolonger le crédit d’impôt pour les productions internationales par anticipation jusqu'au 31 décembre 2028, soit 3 ans à compter de la fin de cette année, et deux ans par rapport à la situation présente, faute de quoi les productions en train d’être décidées échapperont à la France. Le bilan économique de ce crédit d’impôt est positif pour la France : il bénéficie à de nombreux secteurs au-delà du cinéma et de l’audiovisuel (hôtellerie, restauration, logistique, artisans du bâtiment, loueurs de matériel), et est réparti sur les territoires.