Amendement n° I-1564

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Frantz Gumbs a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 13 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l'alinéa 6.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer l’introduction d’une mesure visant à conditionner le bénéfice de l’aide fiscale pour l’achat de véhicules lourds au respect de normes d’émissions dont les critères de mise en oeuvre sont renvoyés à un décret.

Si l’intention de verdir les investissements consistant en l’acquisition de véhicules à moteurs est louable, la mesure n'est cependant pas applicable en pratique dans les collectivités visées, notamment à Saint-Martin.

En effet, dans les collectivités d’Outre-mer de l’article 74 de la constitution, il convient de rappeler que les caractéristiques techniques des carburants ne sont pas toujours en adéquation avec les dernières évolutions européennes. En outre, en l’absence de distribution régulière de véhicules de transport lourd répondant aux dernières normes européennes, les distributeurs de pièces détachées et techniciens en charge de la maintenance ne disposent pas, à ce stade, des références nécessaires et ne sont pas formés à l’entretien de ce type de véhicules, ce qui rend leur utilisation difficile en pratique.

Cette mesure n'est pas adaptée à la réalité des territoires.