Amendement n° I-1553

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En clair

Gaëtan Dussausaye a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 21 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer les alinéas 36 à 38.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent article, dans ses alinéas 36 à 38, vient supprimer les exonérations sur la taxe d’apprentissage dont bénéficient notamment les associations.

Alors que les associations ont connu un véritable boom de l’apprentissage post-covid avec 39 000 contrats d’alternance signés en 2021 et près de 50 000 en 2023. Il apparaît nécessaire de sauvegarder une aide précieuse qui participe à l'insertion professionnelle des jeunes tout en renforçant un peu plus le tissu associatif.

Supprimer ces exonérations reviendrait à fragiliser l’équilibre économique de nombreuses associations déjà confrontées à une hausse généralisée de leurs charges et à une raréfaction des subventions publiques. En mars 2025, 31 % des associations employeuses disaient disposer d’une trésorerie couvrant moins de trois mois d’activité ou d’aucune trésorerie selon une enquête du Mouvement associatif.

Dans un contexte de dégradation des services publics, les associations sont pour certains publics, notamment les plus fragiles, un véritable souffle. Pour les associations employeuses, l'apprentissage est un levier majeur leur permettant bien souvent la création d'un premier emploi.