Amendement n° I-1524

Alexandre Allegret-Pilot UDR · Après l'article 2

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En clair

Alexandre Allegret-Pilot a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 27 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Ne sont pas soumis à la contribution sur les hauts revenus les gains provenant d’investissements dans les entreprises françaises de moins de 250 salariés ou dans les secteurs industriels stratégiques. Les critères d’éligibilité associés à ces secteurs sont définis par arrêté du ministre chargé de l’Économie.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Taxer de la même manière les revenus du capital productif et les revenus spéculatifs est économiquement incohérent. En exonérant l’investissement réel, on encourage la création d’emplois, l’innovation et la relocalisation industrielle. Cet amendement oriente la fiscalité vers la croissance plutôt que la punition.