Amendement n° I-1377

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à majorer de 100 euros le droit de timbre du visa régularisation.

Le relèvement du droit de visa de régularisation permet :

– de mieux couvrir les coûts administratifs supportés par les préfectures et les services de l’État lors de l’instruction de ces dossiers ;

– d’harmoniser le niveau des taxes applicables aux différentes démarches de séjour et de régularisation, dans un souci de cohérence avec les pratiques européennes ;

– de renforcer le rendement des droits de timbre liés à l’immigration, contribuant ainsi à l’équilibre budgétaire sans création de nouvel impôt

La recette de cette augmentation estimée à 6,2 millions d’euros.