Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° I-1345

Éric Ciotti UDR · Après l'article 20

En clair

Éric Ciotti a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, avec 15 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 18 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte
558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article L. 213‑10‑12 du code de l’environnement est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à supprimer la redevance pour protection des milieux aquatiques et les timbres fiscaux associés à la pratique de la pêche de loisir.

Cette taxe, en hausse régulière, pèse sur près d’un million de pêcheurs français dont l’engagement pour la protection des milieux aquatiques est pourtant exemplaire. En 2022, malgré une année marquée par la sécheresse, plus de 1,4 million de cartes ont été délivrées, dont 78 % de cartes annuelles, témoignant d’une communauté fidèle et active. La pêche attire aussi une nouvelle génération. En effet, 30 % des pratiquants ont moins de 25 ans, et le nombre de jeunes mineurs progresse chaque année (+18 % entre 2019 et 2022).

Les fédérations et associations de pêche financent déjà, par leurs cotisations, l’entretien des rivières, le repeuplement piscicole et la préservation des écosystèmes. En maintenant la CPMA, l’État fait payer deux fois ceux qui œuvrent concrètement à la protection de la biodiversité.

Son coût représente une perte de 36 millions d'euros pour les recettes de l'État. Cet amendement s'inscrit dans un plan plus large de baisse de la dépense publique de 100 milliards d'euros que déposera le Groupe UDR dans le cadre de la deuxième partie du PLF.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 16

Éric Ciotti UDR

Les 15 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1906

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001345
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B1906